Conditions générales

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à long terme : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
  
• Support d'information durable : tout instrument qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
  
• Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d'un ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
• Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
  
  

Conditions générales :

les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

• Adresse e-mail : info@libreboheme.com
• Nom de la société : DevXCommerce B.V.
• Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 87495732
• Adresse : Trasmolenlaan 12, 3447 GZ Woerden, Pays-Bas.
  

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'entrepreneur et à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen, à sa demande.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles et non avenues ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord sans délai par une disposition qui reflète étroitement l'intention initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions doivent être expliquées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation (qui sont à la charge du client).
• Les éventuels frais d'expédition.
  
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
• L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
• Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
• Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
• Le coût de la communication à distance s'il est calculé sur une base différente du tarif de base normal.
  
• Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur pourra y avoir accès.
• Comment le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat.
• Les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu.
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique.
  
• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.
• Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
  

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou en imposant des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, soit par écrit, soit de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

1. L'adresse de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut introduire ses réclamations.
2. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
   
3. Informations sur les garanties et le service après-vente.
4. Les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
5. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par écrit, par e-mail.

Après avoir notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas exprimé son intention de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit dans les délais susmentionnés, l'achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a versé un montant, l'entrepreneur le rembourse dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après le retrait, à condition que le produit retourné ait été reçu par le vendeur ou qu'une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. Fabriqués selon les spécifications du consommateur.
2. De nature clairement personnelle.
3. Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature.
   
4. Qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
5. Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur.
6. Les numéros uniques de journaux ou de magazines.
7. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques si le sceau a été brisé par le consommateur.
8. Les produits hygiéniques si le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion est possible pour les services :

1. Qui concernent l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée.
   
2. Dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
3. Liés aux paris et aux loteries.
   
   

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations de prix dues à des modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

1. Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les livraisons ont lieu en dehors de l'UE, de sorte que le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation et les frais de dédouanement auprès du client. Aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de solidité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des utilisations autres que normales.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant.

L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si:

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur.
  
• Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  
  

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement est livré.

Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire expressément convenu.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou la prestation régulière de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou la prestation de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats susmentionnés :

• À tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée.
• Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le consommateur.
  
• Toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
  

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou la prestation régulière de services ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.